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Comprendre son patrimoine ne consiste pas uniquement \u00e0 additionner ses comptes bancaires, ses placements et ses biens immobiliers. Il faut \u00e9galement conna\u00eetre les m\u00e9canismes juridiques, fiscaux et assurantiels qui permettent de le prot\u00e9ger, de le valoriser et de le transmettre.<\/p>\n
Ce lexique banque assurances, patrimoine et transmission patrimoine<\/strong> pr\u00e9sente les principales notions \u00e0 conna\u00eetre : assurance-vie, PER, donation, succession, d\u00e9membrement, usufruit, nue-propri\u00e9t\u00e9, holding, pacte Dutreil, clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires, protection du conjoint et dispositifs d\u2019\u00e9pargne d\u00e9di\u00e9s aux dirigeants.<\/p>\n L\u2019objectif est p\u00e9dagogique. Les r\u00e8gles fiscales et juridiques \u00e9voluent r\u00e9guli\u00e8rement : les informations pr\u00e9sent\u00e9es doivent donc \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es au regard de la r\u00e9glementation applicable au moment o\u00f9 une d\u00e9cision est prise, avec l\u2019accompagnement d\u2019un notaire, d\u2019un avocat fiscaliste, d\u2019un expert-comptable ou d\u2019un conseiller habilit\u00e9.<\/p>\n \u00c0 retenir :<\/strong> un bon projet de transmission repose rarement sur un seul placement ou un seul dispositif. Il associe g\u00e9n\u00e9ralement organisation juridique, anticipation familiale, liquidit\u00e9 financi\u00e8re et suivi fiscal.<\/p>\n<\/blockquote>\n L\u2019actif patrimonial regroupe l\u2019ensemble des biens et droits d\u00e9tenus par une personne ou un foyer :<\/p>\n L\u2019actif doit \u00eatre analys\u00e9 avec le passif, c\u2019est-\u00e0-dire les dettes et engagements financiers. Le patrimoine net correspond ainsi, de mani\u00e8re simplifi\u00e9e, \u00e0 la valeur des actifs diminu\u00e9e des dettes.<\/p>\n Le patrimoine professionnel comprend les \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019un entrepreneur ou d\u2019un dirigeant : fonds de commerce, titres de soci\u00e9t\u00e9, client\u00e8le, droit au bail, immobilier professionnel, tr\u00e9sorerie ou comptes courants d\u2019associ\u00e9s.<\/p>\n La distinction entre patrimoine priv\u00e9 et patrimoine professionnel est essentielle pour pr\u00e9parer une cession, une donation ou une succession.<\/p>\n Le bilan patrimonial est un \u00e9tat des lieux structur\u00e9 de la situation financi\u00e8re, familiale, juridique et fiscale d\u2019une personne. Il peut notamment examiner :<\/p>\n Un bilan patrimonial n\u2019est pas une recommandation automatique. Il constitue une base de travail qui doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e selon les objectifs, la situation familiale et la capacit\u00e9 financi\u00e8re de chacun.<\/p>\n L\u2019allocation d\u2019actifs consiste \u00e0 r\u00e9partir un patrimoine entre diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019investissement : liquidit\u00e9s, obligations, actions, immobilier, fonds en euros, unit\u00e9s de compte ou participations professionnelles.<\/p>\n Une allocation coh\u00e9rente tient compte de l\u2019horizon de placement, du besoin de revenus, de la tol\u00e9rance au risque, de la fiscalit\u00e9 et des objectifs de transmission.<\/p>\n Le compte bancaire permet de d\u00e9poser, conserver et utiliser des liquidit\u00e9s. Il peut \u00eatre individuel, joint ou collectif. Un compte joint facilite la gestion quotidienne, mais il ne r\u00e8gle pas \u00e0 lui seul la question de la propri\u00e9t\u00e9 des fonds ni celle de la transmission en cas de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Le compte-titres permet d\u2019investir dans des actions, obligations, fonds, ETF ou autres instruments financiers. Contrairement \u00e0 certains contrats d\u2019assurance, les titres d\u00e9tenus sur un compte-titres sont g\u00e9n\u00e9ralement int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019actif successoral au d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Le plan d\u2019\u00e9pargne en actions est une enveloppe destin\u00e9e principalement \u00e0 investir en actions europ\u00e9ennes, sous r\u00e9serve du respect des conditions applicables. Sa fiscalit\u00e9 d\u00e9pend notamment de la dur\u00e9e de d\u00e9tention et de la nature des retraits.<\/p>\n Le PEA est avant tout un outil d\u2019investissement. Il ne doit pas \u00eatre confondu avec une assurance-vie, qui permet de pr\u00e9voir une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire sp\u00e9cifique.<\/p>\n La liquidit\u00e9 d\u00e9signe la capacit\u00e9 \u00e0 transformer rapidement un actif en disponibilit\u00e9s sans perte excessive de valeur. Elle est importante dans une strat\u00e9gie patrimoniale pour financer :<\/p>\n Un patrimoine principalement compos\u00e9 d\u2019immobilier ou de titres non cot\u00e9s peut \u00eatre important en valeur, mais insuffisamment liquide.<\/p>\n La diversification consiste \u00e0 ne pas concentrer tout son patrimoine sur un seul actif, un seul secteur, une seule entreprise ou une seule zone g\u00e9ographique.<\/p>\n Elle ne supprime pas le risque, mais peut limiter l\u2019impact d\u2019une baisse sur un investissement particulier. Le niveau de risque doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 avec prudence, notamment lorsque le patrimoine professionnel est d\u00e9j\u00e0 fortement expos\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du dirigeant.<\/p>\n L\u2019assurance-vie est un contrat permettant de constituer une \u00e9pargne, de r\u00e9aliser des retraits et de transmettre un capital \u00e0 un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires en cas de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Elle peut \u00eatre investie sur :<\/p>\n L\u2019assurance-vie est souvent utilis\u00e9e pour sa souplesse, sa disponibilit\u00e9 et son r\u00e9gime particulier en mati\u00e8re de transmission. Toutefois, son traitement fiscal d\u00e9pend notamment de l\u2019\u00e2ge de l\u2019assur\u00e9 lors des versements, de la date des primes et de la r\u00e9daction de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire. \ue200cite\ue202turn2search2\ue202turn3search0\ue201<\/p>\n La clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9signe les personnes qui recevront le capital d\u2019une assurance-vie au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9. Elle peut \u00eatre standard ou personnalis\u00e9e.<\/p>\n Une clause mal r\u00e9dig\u00e9e peut provoquer des difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation, retarder le r\u00e8glement ou conduire \u00e0 un r\u00e9sultat diff\u00e9rent de l\u2019objectif familial. Il est donc recommand\u00e9 de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement :<\/p>\n En l\u2019absence de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 ou lorsque la clause ne permet pas d\u2019identifier clairement les b\u00e9n\u00e9ficiaires, le capital peut \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans la succession selon les circonstances. \ue200cite\ue202turn2search2\ue201<\/p>\n L\u2019acceptation b\u00e9n\u00e9ficiaire est l\u2019acte par lequel le b\u00e9n\u00e9ficiaire accepte officiellement sa d\u00e9signation. Elle peut limiter la possibilit\u00e9 pour le souscripteur de modifier ensuite la clause ou d\u2019effectuer certains rachats sans accord.<\/p>\n Avant toute acceptation, il convient de mesurer ses cons\u00e9quences avec un professionnel.<\/p>\n Le fonds en euros est un support d\u2019assurance-vie dont l\u2019objectif principal est la protection du capital investi, selon les conditions du contrat et les m\u00e9canismes de participation aux b\u00e9n\u00e9fices. Sa r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est pas n\u00e9cessairement garantie dans son montant.<\/p>\n Une unit\u00e9 de compte est un support d\u2019investissement dont la valeur \u00e9volue en fonction des march\u00e9s financiers ou immobiliers. Le capital investi peut donc augmenter ou diminuer.<\/p>\n Le plan d\u2019\u00e9pargne retraite permet de constituer une \u00e9pargne destin\u00e9e \u00e0 la retraite. Selon la nature du PER, les versements peuvent \u00eatre d\u00e9ductibles du revenu imposable dans certaines limites, tandis que la fiscalit\u00e9 de la sortie d\u00e9pend du choix entre capital et rente, ainsi que du traitement fiscal des versements.<\/p>\n En cas de d\u00e9c\u00e8s, il faut distinguer le PER bancaire du PER d\u2019assurance. Le premier est g\u00e9n\u00e9ralement int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019actif successoral, tandis que le second ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles proches de celles de l\u2019assurance-vie, avec une distinction importante selon l\u2019\u00e2ge au d\u00e9c\u00e8s. \ue200cite\ue202turn2search4\ue202turn2search1\ue201<\/p>\n Un contrat de pr\u00e9voyance vise \u00e0 couvrir certains risques : d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9 de travail, invalidit\u00e9 ou d\u00e9pendance. Il compl\u00e8te les r\u00e9gimes obligatoires et peut permettre de prot\u00e9ger les revenus du foyer ou la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n L\u2019assurance d\u00e9c\u00e8s pr\u00e9voit le versement d\u2019un capital ou d\u2019une rente aux b\u00e9n\u00e9ficiaires si l\u2019assur\u00e9 d\u00e9c\u00e8de pendant la p\u00e9riode couverte. Elle se distingue de l\u2019assurance-vie, qui est g\u00e9n\u00e9ralement con\u00e7ue comme une enveloppe d\u2019\u00e9pargne pouvant \u00e9galement servir \u00e0 la transmission.<\/p>\n La transmission patrimoine regroupe les op\u00e9rations permettant de transf\u00e9rer des biens ou des droits \u00e0 une autre personne, de son vivant ou au d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Elle peut prendre la forme :<\/p>\n La transmission doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e suffisamment t\u00f4t pour \u00e9viter les d\u00e9cisions prises dans l\u2019urgence et pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre entre les h\u00e9ritiers.<\/p>\n La donation est un acte par lequel une personne transmet, de son vivant et \u00e0 titre gratuit, un bien ou un droit \u00e0 une autre personne. Elle peut porter sur de l\u2019argent, un bien immobilier, des titres ou la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un actif.<\/p>\n Une donation peut avoir des cons\u00e9quences civiles et fiscales importantes. Elle doit \u00eatre distingu\u00e9e du pr\u00e9sent d\u2019usage, qui correspond \u00e0 un cadeau offert \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un \u00e9v\u00e9nement particulier et dont le montant doit rester proportionn\u00e9 au patrimoine du donateur.<\/p>\n Le don manuel consiste \u00e0 remettre directement un bien meuble, une somme d\u2019argent ou des titres. M\u00eame lorsqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli par un acte notari\u00e9, il peut devoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n La donation-partage permet de r\u00e9partir des biens entre plusieurs descendants dans un m\u00eame acte. Elle peut contribuer \u00e0 s\u00e9curiser la r\u00e9partition familiale et \u00e0 limiter certaines difficult\u00e9s ult\u00e9rieures, sous r\u00e9serve d\u2019une r\u00e9daction adapt\u00e9e.<\/p>\n La succession correspond \u00e0 la transmission du patrimoine d\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 ses h\u00e9ritiers et l\u00e9gataires. Elle comprend l\u2019actif, mais aussi le passif.<\/p>\n Les droits de succession d\u00e9pendent notamment :<\/p>\n La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire est la part minimale du patrimoine qui doit revenir \u00e0 certains h\u00e9ritiers, principalement les descendants. La quotit\u00e9 disponible correspond \u00e0 la part dont une personne peut disposer plus librement.<\/p>\n Une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019assurance-vie, une donation ou un testament ne doit pas \u00eatre analys\u00e9 isol\u00e9ment : l\u2019ensemble des op\u00e9rations peut \u00eatre examin\u00e9 au regard des droits des h\u00e9ritiers r\u00e9servataires.<\/p>\n Le rapport civil est un m\u00e9canisme destin\u00e9 \u00e0 tenir compte de certaines donations ant\u00e9rieures lors du partage entre h\u00e9ritiers. Il ne doit pas \u00eatre confondu avec le rapport fiscal, qui concerne la prise en compte de donations pour le calcul de certains droits.<\/p>\n Un abattement diminue la base taxable avant l\u2019application du bar\u00e8me. Son montant varie selon le lien entre le donateur et le b\u00e9n\u00e9ficiaire et selon la nature de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n \u00c0 titre d\u2019exemple, l\u2019abattement en ligne directe entre parent et enfant est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 hauteur de 100 000 euros, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles en vigueur et de l\u2019utilisation ant\u00e9rieure de l\u2019abattement. \ue200cite\ue202turn3search4\ue201<\/p>\n Le d\u00e9membrement s\u00e9pare la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien entre :<\/p>\n Cette technique peut \u00eatre utilis\u00e9e pour transmettre progressivement un patrimoine tout en conservant certains droits sur le bien.<\/p>\n L\u2019usufruit est le droit d\u2019utiliser un bien et d\u2019en percevoir les revenus, sans en \u00eatre pleinement propri\u00e9taire. L\u2019usufruitier peut, par exemple, occuper un logement ou percevoir des loyers selon les conditions applicables.<\/p>\n La nue-propri\u00e9t\u00e9 correspond au droit de poss\u00e9der le bien sans pouvoir, en principe, en percevoir les revenus tant que l\u2019usufruit existe. Le nu-propri\u00e9taire r\u00e9cup\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement la pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019extinction de l\u2019usufruit, notamment au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019usufruitier.<\/p>\n La donation de nue-propri\u00e9t\u00e9 peut permettre \u00e0 un donateur de transmettre progressivement un bien tout en conservant son usage ou ses revenus. La valeur fiscale de la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9pend notamment de l\u2019\u00e2ge de l\u2019usufruitier selon un bar\u00e8me l\u00e9gal.<\/p>\n Cette op\u00e9ration doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e avec attention, car elle peut avoir des cons\u00e9quences sur la gestion du bien, les travaux, les revenus, la vente et les relations entre usufruitier et nus-propri\u00e9taires.<\/p>\n Le pacte adjoint est un document qui accompagne un don manuel. Il peut pr\u00e9ciser l\u2019origine du don, ses conditions d\u2019emploi, une \u00e9ventuelle clause de retour ou encore les modalit\u00e9s de conservation des fonds.<\/p>\n Il ne remplace pas n\u00e9cessairement un acte notari\u00e9 lorsque celui-ci est requis ou pr\u00e9f\u00e9rable.<\/p>\n La protection du conjoint peut s\u2019appuyer sur plusieurs outils :<\/p>\n Le conjoint survivant b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection sp\u00e9cifique dans certaines configurations, mais cette protection varie selon la pr\u00e9sence d\u2019enfants communs ou non, le r\u00e9gime matrimonial et les dispositions prises du vivant du couple.<\/p>\n Le mandat de protection future permet d\u2019organiser \u00e0 l\u2019avance la repr\u00e9sentation d\u2019une personne si elle n\u2019est plus en mesure de d\u00e9fendre seule ses int\u00e9r\u00eats. Il peut concerner les biens, la vie personnelle ou les deux.<\/p>\n La transmission d\u2019une entreprise peut intervenir par vente, donation, donation-partage ou succession. Elle n\u00e9cessite d\u2019examiner simultan\u00e9ment :<\/p>\n La transmission d\u2019une entreprise familiale comporte \u00e9galement une dimension humaine. La r\u00e9ussite d\u00e9pend autant de la pr\u00e9paration juridique et financi\u00e8re que de la clarification des r\u00f4les entre les membres de la famille.<\/p>\n Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal destin\u00e9 \u00e0 faciliter la transmission, par donation ou succession, de titres de soci\u00e9t\u00e9s ou d\u2019entreprises individuelles r\u00e9pondant \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n Pour les titres de soci\u00e9t\u00e9, le r\u00e9gime pr\u00e9vu par l\u2019article 787 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts peut permettre une exon\u00e9ration partielle de la valeur transmise, \u00e0 hauteur de 75 %, lorsque les conditions l\u00e9gales sont respect\u00e9es. \ue200cite\ue202turn0search0\ue202turn0search4\ue201<\/p>\n Le dispositif repose notamment sur des conditions relatives :<\/p>\n Les modalit\u00e9s pr\u00e9cises peuvent diff\u00e9rer selon la structure, la nature de l\u2019activit\u00e9, la forme de la transmission et les \u00e9volutions l\u00e9gislatives. La loi de finances pour 2026 a notamment modifi\u00e9 certaines dispositions li\u00e9es \u00e0 l\u2019article 787 B : une v\u00e9rification du texte en vigueur est donc indispensable avant toute op\u00e9ration. \ue200cite\ue202turn0search1\ue201<\/p>\n Une holding est une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient des participations dans une ou plusieurs autres soci\u00e9t\u00e9s. Elle peut \u00eatre utilis\u00e9e pour :<\/p>\n Une holding n\u2019est pas automatiquement un outil d\u2019optimisation fiscale. Sa pertinence d\u00e9pend de sa substance, de son fonctionnement r\u00e9el, de ses flux financiers et de la coh\u00e9rence \u00e9conomique du projet.<\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 civile, notamment une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, peut permettre d\u2019organiser la d\u00e9tention et la gestion d\u2019un patrimoine immobilier. Elle peut \u00e9galement faciliter une transmission progressive de parts sociales.<\/p>\n Elle implique cependant des r\u00e8gles de fonctionnement, des responsabilit\u00e9s et des cons\u00e9quences fiscales qu\u2019il convient d\u2019\u00e9tudier avant sa cr\u00e9ation.<\/p>\n La recherche de la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab article 150-0 b ter \u00bb<\/strong> appelle une vigilance particuli\u00e8re.<\/p>\n Dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les textes couramment mobilis\u00e9s pour les travailleurs non salari\u00e9s et l\u2019\u00e9pargne retraite comprennent notamment :<\/p>\n Les sources officielles consult\u00e9es renvoient \u00e0 l\u2019article 154 bis et \u00e0 l\u2019article 154 bis-0 A, mais ne permettent pas d\u2019identifier un dispositif g\u00e9n\u00e9ral actuellement intitul\u00e9 \u00ab article 150-0 b ter \u00bb<\/strong> dans ce contexte. \ue200cite\ue202turn4search1\ue202turn4search2\ue202turn4search5\ue201<\/p>\n Cette expression peut donc provenir :<\/p>\n L\u2019article 154 bis concerne notamment la d\u00e9ductibilit\u00e9, sous conditions et plafonds, de certaines cotisations vers\u00e9es par des travailleurs non salari\u00e9s. Les contrats concern\u00e9s doivent respecter les r\u00e8gles applicables et les cotisations doivent \u00eatre justifi\u00e9es. \ue200cite\ue202turn4search0\ue202turn4search3\ue201<\/p>\n Point de vigilance :<\/strong> ne jamais prendre une d\u00e9cision de versement, de d\u00e9duction fiscale ou de souscription sur la seule base de la mention \u00ab article 150-0 b ter \u00bb. Il faut retrouver le texte exact, sa version en vigueur et son champ d\u2019application.<\/p>\n<\/blockquote>\n Une d\u00e9marche patrimoniale peut suivre cinq \u00e9tapes.<\/p>\n \u00c9tablir une liste des comptes, contrats, biens immobiliers, titres de soci\u00e9t\u00e9s, emprunts, garanties et engagements.<\/p>\n Les objectifs peuvent \u00eatre diff\u00e9rents :<\/p>\n Le r\u00e9gime matrimonial, le PACS, le concubinage, la pr\u00e9sence d\u2019enfants issus d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente union et les donations ant\u00e9rieures peuvent modifier sensiblement la strat\u00e9gie.<\/p>\n Une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire, un testament ou une structuration soci\u00e9taire doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 lors des principaux changements de vie : mariage, divorce, naissance, d\u00e9c\u00e8s, cession d\u2019entreprise, expatriation, changement de r\u00e9gime matrimonial ou \u00e9volution importante de la r\u00e9glementation.<\/p>\n L\u2019assurance-vie est une enveloppe d\u2019\u00e9pargne g\u00e9n\u00e9ralement disponible, qui peut \u00eatre utilis\u00e9e pour investir, r\u00e9aliser des retraits et organiser une transmission. Le PER est principalement destin\u00e9 \u00e0 la retraite et peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9duction fiscale des versements dans certaines limites. Sa disponibilit\u00e9 est plus encadr\u00e9e, m\u00eame si plusieurs cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 existent.<\/p>\n Non. Le pacte Dutreil peut permettre une exon\u00e9ration partielle de la valeur des titres ou de l\u2019entreprise lorsque toutes les conditions pr\u00e9vues par la loi sont respect\u00e9es. Les 25 % restant potentiellement taxables, les abattements, le lien de parent\u00e9 et le bar\u00e8me applicable doivent \u00e9galement \u00eatre pris en compte.<\/p>\n Certaines donations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sous la forme d\u2019un don manuel, mais une donation immobili\u00e8re ou une op\u00e9ration comportant des clauses particuli\u00e8res n\u00e9cessite g\u00e9n\u00e9ralement un acte notari\u00e9. Le notaire permet \u00e9galement de s\u00e9curiser la qualification juridique, la publicit\u00e9 et les cons\u00e9quences successorales.<\/p>\n Oui, en principe, tant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019a pas accept\u00e9 la clause dans les conditions pr\u00e9vues. La modification doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e clairement et actualis\u00e9e lorsque la situation familiale ou patrimoniale change.<\/p>\n Il faut examiner la r\u00e9partition des droits entre usufruitier et nu-propri\u00e9taire, les r\u00e8gles de gestion, les revenus, les travaux, la vente \u00e9ventuelle du bien, la fiscalit\u00e9 et les cons\u00e9quences au d\u00e9c\u00e8s. Le d\u00e9membrement doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 un objectif r\u00e9el et non utilis\u00e9 comme une simple formalit\u00e9 fiscale.<\/p>\n \ud83d\udcca 75 % de la valeur des titres sous conditions<\/strong> – Exon\u00e9ration partielle du pacte Dutreil<\/p>\n \ud83d\udcca 75 %<\/strong> : le pacte Dutreil peut permettre une exon\u00e9ration partielle de la valeur des titres transmis lorsque les conditions l\u00e9gales sont respect\u00e9es. \ue200cite\ue202turn0search4\ue201<\/p>\n \ud83d\udcca 100 000 \u20ac entre un parent et un enfant, sous conditions<\/strong> – Abattement en ligne directe<\/p>\n \ud83d\udca1 100 000 \u20ac<\/strong> : montant de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019abattement applicable entre un parent et un enfant, sous r\u00e9serve des donations ant\u00e9rieures et de la r\u00e9glementation en vigueur. \ue200cite\ue202turn3search4\ue201<\/p>\n \ud83d\udcca 30 500 \u20ac pour certaines primes d\u2019assurance-vie et contrats assimil\u00e9s<\/strong> – Abattement global apr\u00e8s 70 ans<\/p>\n \ud83d\udccc 30 500 \u20ac<\/strong> : abattement global pouvant s\u2019appliquer \u00e0 certaines primes vers\u00e9es apr\u00e8s le 70e anniversaire, selon la nature du contrat et les r\u00e8gles applicables. \ue200cite\ue202turn3search5\ue202turn2search1\ue201<\/p>\n Le lexique banque assurances, patrimoine et transmission patrimoine<\/strong> permet de mieux comprendre les principaux outils utilis\u00e9s pour \u00e9pargner, prot\u00e9ger ses proches et transmettre ses biens ou son entreprise.<\/p>\n L\u2019assurance-vie, le PER, la donation, le d\u00e9membrement, la holding et le pacte Dutreil r\u00e9pondent \u00e0 des objectifs diff\u00e9rents. Aucun dispositif ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 isol\u00e9ment : la strat\u00e9gie doit tenir compte de la situation familiale, de la structure du patrimoine, de la liquidit\u00e9 disponible, des risques professionnels et de l\u2019\u00e9volution de la fiscalit\u00e9.<\/p>\n La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 150-0 b ter<\/strong> doit en particulier \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e avec soin, car elle peut correspondre \u00e0 une confusion avec l\u2019article 154 bis ou l\u2019article 154 bis-0 A.<\/p>\n Avant toute donation, modification de clause b\u00e9n\u00e9ficiaire, structuration de holding, transmission d\u2019entreprise ou versement sur un produit d\u2019\u00e9pargne, il est indispensable de faire valider le projet par un professionnel comp\u00e9tent. Les r\u00e8gles juridiques, fiscales et sociales \u00e9voluent et seule une analyse personnalis\u00e9e permet de s\u00e9curiser une op\u00e9ration patrimoniale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comprendre son patrimoine ne consiste pas uniquement \u00e0 additionner ses comptes bancaires, ses placements et ses biens immobiliers. Il faut \u00e9galement conna\u00eetre les m\u00e9canismes juridiques, fiscaux et assurantiels qui permettent de le prot\u00e9ger, de le valoriser et de le transmettre. Ce lexique banque assurances, patrimoine et transmission patrimoine pr\u00e9sente les principales notions \u00e0 conna\u00eetre : […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"jetpack_seo_schema_type":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[11,15,12,16,14,10],"tags":[],"class_list":["post-484","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-epargne","category-fiscalite","category-placement-investissement","category-plannification-successorale","category-prevoyance","category-retraite"],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_featured_media_url":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/zenion.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/484","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/zenion.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/zenion.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zenion.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/zenion.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=484"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/zenion.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/484\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":488,"href":"https:\/\/zenion.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/484\/revisions\/488"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/zenion.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=484"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/zenion.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=484"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/zenion.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=484"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
Table des mati\u00e8res<\/h2>\n
\n
Comprendre le patrimoine<\/h2>\n
Actif patrimonial<\/h3>\n
\n
Patrimoine professionnel<\/h3>\n
Bilan patrimonial<\/h3>\n
\n\n
\n \nDomaine<\/th>\n \u00c9l\u00e9ments \u00e9tudi\u00e9s<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n Situation familiale<\/td>\n Mariage, PACS, enfants, h\u00e9ritiers, protection du conjoint<\/td>\n<\/tr>\n \n Actifs<\/td>\n Immobilier, liquidit\u00e9s, placements, entreprises<\/td>\n<\/tr>\n \n Passifs<\/td>\n Emprunts, garanties, dettes professionnelles<\/td>\n<\/tr>\n \n Fiscalit\u00e9<\/td>\n Imp\u00f4t sur le revenu, IFI, droits de donation et succession<\/td>\n<\/tr>\n \n Pr\u00e9voyance<\/td>\n D\u00e9c\u00e8s, invalidit\u00e9, d\u00e9pendance, perte de revenus<\/td>\n<\/tr>\n \n Transmission<\/td>\n Donations, testament, assurance-vie, d\u00e9membrement<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Allocation d\u2019actifs<\/h3>\n
Lexique banque et placements<\/h2>\n
Compte bancaire<\/h3>\n
Compte-titres ordinaire<\/h3>\n
PEA<\/h3>\n
Liquidit\u00e9<\/h3>\n
\n
Risque et diversification<\/h3>\n
Lexique assurances et \u00e9pargne<\/h2>\n
Assurance-vie<\/h3>\n
\n
Clause b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/h3>\n
\n
Acceptation b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/h3>\n
Fonds en euros<\/h3>\n
Unit\u00e9 de compte<\/h3>\n
PER<\/h3>\n
Contrat de pr\u00e9voyance<\/h3>\n
Assurance d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n
Lexique transmission patrimoine et succession<\/h2>\n
Transmission patrimoine<\/h3>\n
\n
Donation<\/h3>\n
Don manuel<\/h3>\n
Donation-partage<\/h3>\n
Succession<\/h3>\n
\n
R\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/h3>\n
Rapport civil<\/h3>\n
Abattement<\/h3>\n
Lexique d\u00e9membrement et protection familiale<\/h2>\n
D\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
\n
Usufruit<\/h3>\n
Nue-propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
Donation de nue-propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
Pacte adjoint<\/h3>\n
Protection du conjoint<\/h3>\n
\n
Mandat de protection future<\/h3>\n
Transmission d\u2019entreprise et pacte Dutreil<\/h2>\n
Transmission d\u2019entreprise<\/h3>\n
\n
Pacte Dutreil<\/h3>\n
\n
Holding<\/h3>\n
\n
Soci\u00e9t\u00e9 civile<\/h3>\n
Article 150-0 b ter : une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 v\u00e9rifier<\/h2>\n
\n
\n
\n
Construire une d\u00e9marche patrimoniale<\/h2>\n
1. Recenser les biens et les dettes<\/h3>\n
2. Clarifier les objectifs<\/h3>\n
\n
3. V\u00e9rifier le cadre familial et juridique<\/h3>\n
4. Comparer les outils<\/h3>\n
\n\n
\n \nObjectif<\/th>\n Outils pouvant \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n \n \u00c9pargne disponible<\/td>\n Compte-titres, assurance-vie, livrets<\/td>\n<\/tr>\n \n Pr\u00e9paration de la retraite<\/td>\n PER, assurance-vie, immobilier<\/td>\n<\/tr>\n \n Protection du conjoint<\/td>\n Testament, donation entre \u00e9poux, assurance-vie<\/td>\n<\/tr>\n \n Transmission progressive<\/td>\n Donation, donation-partage, d\u00e9membrement<\/td>\n<\/tr>\n \n Transmission d\u2019entreprise<\/td>\n Pacte Dutreil, holding, donation de titres<\/td>\n<\/tr>\n \n Protection en cas d\u2019incapacit\u00e9<\/td>\n Pr\u00e9voyance, mandat de protection future<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n 5. Organiser le suivi<\/h3>\n
Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
Quelle est la diff\u00e9rence entre assurance-vie et PER ?<\/h3>\n
Le pacte Dutreil permet-il de transmettre une entreprise sans fiscalit\u00e9 ?<\/h3>\n
Faut-il passer par un notaire pour une donation ?<\/h3>\n
Peut-on modifier une clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019assurance-vie ?<\/h3>\n
Que v\u00e9rifier avant d\u2019utiliser un d\u00e9membrement ?<\/h3>\n
Chiffres cl\u00e9s<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n